Arrêté du 7 juillet 1998

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Art. 5. - La commission centrale de réforme des personnels ouvriers comprend :

Le chef du service dont dépend l'ouvrier ou son représentant, président ;

Un représentant du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Deux délégués élus pour trois ans par les ouvriers du cadre dans chaque établissement et deux délégués suppléants ;

Deux médecins agréés.

Le secrétariat, assuré par le service des ressources humaines, établit le procès-verbal de chacune des séances de la commission. Ce procès-verbal doit être revêtu de la signature du président, du secrétaire et des différents membres présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - La commission centrale de réforme des personnels ouvriers comprend :

Le chef du service dont dépend l'ouvrier ou son représentant, président ;

Un représentant du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Deux délégués élus pour trois ans par les ouvriers du cadre dans chaque établissement et deux délégués suppléants ;

Deux médecins agréés.

Le secrétariat, assuré par le service des ressources humaines, établit le procès-verbal de chacune des séances de la commission. Ce procès-verbal doit être revêtu de la signature du président, du secrétaire et des différents membres présents.

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