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Arrêté du 7 juillet 1997

Le ministre de la défense,
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrête :

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Art. 1er. - Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexe au présent arrêté et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux,
fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans ladite annexe.

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Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1995 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 08/08/97 Page 11822 a 11823
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LES CHEFS DE SERVICE ET LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT ET D'ORGANISME ENUMERES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CEUX-CI,LEURS SUPPLEANTS RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIR A L'EFFET DE CONCLURE LES CONTRATS PORTANT CESSION,A DES TIERS,DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES,A CONCURRENCE DES MONTANTS MAXIMA FIXES DANS LADITE ANNEXE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1995.

APPLICATION DU DECRET 78972 DU 12-09-1978 MODIFIE.

Fait à Paris, le 7 juillet 1997.

Alain Richard

Arrêté du 7 juillet 1997