Art. 2. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé par le secrétaire d'Etat au budget, compte tenu de l'importance du sinistre, sur la proposition du ministre compétent.
1 version
Art. 2. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé par le secrétaire d'Etat au budget, compte tenu de l'importance du sinistre, sur la proposition du ministre compétent.
1 version
Art. 2. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé par le secrétaire d'Etat au budget, compte tenu de l'importance du sinistre, sur la proposition du ministre compétent.