JORF n°161 du 12 juillet 1995

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 13 855 142 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 13 855 142 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.