Abrogé9 novembre 2004
Arrêté du 7 juillet 1995
Article 19
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-07-07 art. 17, art. 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 novembre 2004
En vigueur du mercredi 2 août 1995 au lundi 8 novembre 2004
Les dispositions des articles
17
et
18
sont applicables aux réceptions à titre isolé.
Toutefois, pour les réceptions à titre isolé concernant des véhicules usagés, les règles techniques applicables sont celles en vigueur lors de leur première mise en circulation.