JORF n°158 du 9 juillet 1994

Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 11 047 771 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 11 047 771 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.