Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 11 047 771 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°158 du 9 juillet 1994
Arrêté du 7 juillet 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 11 047 771 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1993 ET OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTES D'AFFECTATION SPECIALES 902-16,FONDS NATIONAL DU LIVRE,SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES,CHAP. 1.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0158 du 09/07/94 Page 9940 a 9941
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