JORF n°158 du 9 juillet 1994

Art. 3. - Sont annulées sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 225 507 894 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Sont annulées sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 225 507 894 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.