Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 les crédits de paiement d'un montant de 78 664 403 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°158 du 9 juillet 1994
Arrêté du 7 juillet 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 78 664 403 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulées sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 225 507 894 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1993 ET OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01,FONDS FORESTIER NATIONAL,CHAP. 1,3,4,6 ET 10.
ANNULATION SUR 1994 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,CHAP. 1,3 ET 4.
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0158 du 09/07/94 Page 9939 a 9940
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