Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice, en date du 7 juillet 1994, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 19 juillet 1994, date à compter de laquelle il est placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député au Parlement européen.