JORF n°160 du 11 juillet 1992

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et MM. Alain Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,

sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et MM. Alain Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.