Abrogé15 octobre 1998
Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 15 octobre 1998
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.