Créé le 24 juillet 1957
La direction du centre de placement familial doit s'assurer de toutes les garanties en cas d'accident survenant au mineur ou provoqué par lui.
Créé le 24 juillet 1957
En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 1957
La direction du centre de placement familial doit s'assurer de toutes les garanties en cas d'accident survenant au mineur ou provoqué par lui.