Créé le 24 juillet 1957
La comptabilité des denrées et matières doit être tenue de façon à permettre le contrôle quantitatif à tout moment.
Arrêté du 7 juillet 1957
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 1957
La comptabilité des denrées et matières doit être tenue de façon à permettre le contrôle quantitatif à tout moment.