En vigueur depuis le 16 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du jury pour un examen professionnel
Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères décide qui fait partie du jury pour un examen professionnel.
La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.