Arrêté du 7 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entrent en vigueur le 5 juillet 2022.

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En vigueur depuis le 18 février 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer le 5 juillet 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entrent en vigueur le 5 juillet 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Source : Légifrance