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Arrêté du 7 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

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Modification des règles sur les matériaux alimentaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les matériaux en contact avec les aliments et entre en vigueur le 5 juillet 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;

Vu la directive (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets ;

Vu la directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets,

Arrête :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2022 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II → Version 12
- Arrêté du 24 février 2010
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er commencent à s'appliquer le 5 juillet 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entrent en vigueur le 5 juillet 2022.

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,

R. Stefanini

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Arrêté du 7 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3