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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets ;
Vu la directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 février 2022
Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entrent en vigueur le 5 juillet 2022.
1 version
En vigueur depuis le 18 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,
R. Stefanini