JORF n°0007 du 9 janvier 2022

Arrêté du 7 janvier 2022

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 16 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'obligation de la loi du 30 juin 2004 dans les services du Premier ministre

Résumé Les employés du Premier ministre travaillent plus ou perdent une journée de congé.

Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :

- d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
- de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 janvier 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais