Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 janvier 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires, notamment son article 34-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les médecins experts judiciaires

Résumé. Une formation de quatre jours est obligatoire pour les médecins experts judiciaires spécialisés dans l'évaluation des dommages corporels liés au terrorisme.

La durée de la formation prévue à l'article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires est de quatre jours.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Arrêté du 7 janvier 2021
Article 1
Article 2