En vigueur depuis le 12 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.