Arrêté du 7 janvier 2016

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 21 mai 2015 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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Annulation d'un arrêté précédent

Résumé. Un ancien arrêté du Conseil d'État est annulé, ce qui signifie qu'il n'est plus valable.

L'arrêté du 21 mai 2015 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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