L'arrêté du 21 mai 2015 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2016
Article 12
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L'arrêté du 21 mai 2015 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.