Arrêté du 7 janvier 2016

Article 12

L'arrêté du 21 mai 2015 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

L'arrêté du 21 mai 2015 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.