Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2015 :
M. PINATEL (François, Pierre, Yvon) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Françoise FABIANI, Martine LUC-THALER, François PINATEL ».