Arrêté du 7 janvier 2014

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2014, est fixé le modèle S7152b du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12666*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle S7158 du formulaire « demande d'allocation de présence parentale » et l'arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire S7152 « demande d'allocation journalière de présence parentale » sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour l'allocation de présence parentale

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander l'allocation journalière de présence parentale est mis en place.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2014, est fixé le modèle S7152b du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12666*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle S7158 du formulaire « demande d'allocation de présence parentale » et l'arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire S7152 « demande d'allocation journalière de présence parentale » sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance