JORF n°0012 du 15 janvier 2014

Article 6

Article 6

Les personnes physiques salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.


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Version 1

Les personnes physiques salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.