JORF n°0051 du 1 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2013, dans l'arrêté du 21 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2013, dans l'arrêté du 21 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.