JORF n°0037 du 13 février 2013

Article 1

Article 1

L'agrément du Conseil national des associations familiales laïques pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2013.


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Version 1

L'agrément du Conseil national des associations familiales laïques pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2013.