En vigueur depuis le 12 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.