Arrêté du 7 janvier 2013

Article 9

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013