Arrêté du 7 janvier 2013

Article 9

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Article 9

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2013 confie aux ministres du redressement productif et de l'écologie la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance