Arrêté du 7 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Affectations aux installations. ― Dispositions particulières.
I. ― Le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux sous-installations ayant reçu de la chaleur mesurable en provenance de sous-installations fabriquant des produits couverts par les référentiels relatifs à l'acide nitrique figurant à l'annexe I est diminué de la consommation annuelle historique de ladite chaleur durant la période de référence visée au I de l'article R. 229-7 du code de l'environnement (Calcul des niveaux d'activité historiques pour les quotas d'émission) multipliée par la valeur du référentiel de chaleur pour cette chaleur mesurable indiquée à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée.
II. ― Lorsqu'une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d'autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l'installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Réduction des quotas d'émission pour les usines utilisant de la chaleur

Résumé. L'article explique comment réduire les quotas d'émission de gaz à effet de serre pour certaines usines qui utilisent ou produisent de la chaleur.

Affectations aux installations. ― Dispositions particulières.
I. ― Le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux sous-installations ayant reçu de la chaleur mesurable en provenance de sous-installations fabriquant des produits couverts par les référentiels relatifs à l'acide nitrique figurant à l'annexe I est diminué de la consommation annuelle historique de ladite chaleur durant la période de référence visée au I de l'article R. 229-7 du code de l'environnement (Calcul des niveaux d'activité historiques pour les quotas d'émission) multipliée par la valeur du référentiel de chaleur pour cette chaleur mesurable indiquée à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée.
II. ― Lorsqu'une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d'autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l'installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance