Arrêté du 7 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.

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