Créé le 23 janvier 2009
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).
Arrêté du 7 janvier 2009
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).