Arrêté du 7 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Accès aux informations IRIS par les agents de la DGCCRF

Résumé. Les agents de la DGCCRF peuvent accéder aux informations traitées dans la base de données IRIS.

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).

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