JORF n°0016 du 19 janvier 2008

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-trois mille euros (53 000 EUR).


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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-trois mille euros (53 000 EUR).