JORF n°0014 du 17 janvier 2008

Article 4

Article 4

Il est institué auprès du Médiateur de la République une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 euros par opération.


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Version 1

Il est institué auprès du Médiateur de la République une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;

― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 euros par opération.