JORF n°0014 du 17 janvier 2008

TITRE II RÉGIE D'AVANCES

Article 4

Il est institué auprès du Médiateur de la République une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 euros par opération.

Article 5

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 6

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.