Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le régisseur est nommé par arrêté du Médiateur de la République après agrément du comptable assignataire.

Le délégué général du Médiateur de la République et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.