JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 4

Article 4

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 22 500 EUR.


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Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 22 500 EUR.