JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 5

Article 5

Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.


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Version 1

Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.