Arrêté du 7 janvier 2004

Article 4

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Article 4

L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à l'un ou plusieurs de leurs collaborateurs. »

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L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à l'un ou plusieurs de leurs collaborateurs. »

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