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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 7

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Article 7

Le bureau de la nationalité :

élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;

contrôle l'application du droit de la nationalité ;

suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de la nationalité

Résumé. Le bureau de la nationalité s'occupe des lois sur la nationalité, les contrôle et suit les litiges.

Le bureau de la nationalité :

  • élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
  • contrôle l'application du droit de la nationalité ;
  • suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du vendredi 25 juin 2004 au mardi 13 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au jeudi 24 juin 2004

Source : Légifrance