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Arrêté du 7 janvier 2003

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Article 4

Le bureau du droit des personnes et de la famille :

élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités ;

concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ;

contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ;

assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil ; élabore en liaison avec le service des affaires européennes et internationales les conventions internationales relatives à l'état civil.

Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau du droit des personnes et de la famille

Résumé. Le bureau du droit des personnes et de la famille s'occupe des lois sur les personnes, la famille, et l'état civil.

Le bureau du droit des personnes et de la famille :

  • élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités ;
  • concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ;
  • contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ;

assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil ; élabore en liaison avec le service des affaires européennes et internationales les conventions internationales relatives à l'état civil.

Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du vendredi 25 juin 2004 au mardi 13 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au jeudi 24 juin 2004

Source : Légifrance