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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 16

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Article 16

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration du droit européen et international, à la représentation de la chancellerie dans les négociations européennes et internationales et au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies qui leur sont adressés par ce service.

Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des bureaux de la direction des affaires civiles

Résumé. Les bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau participent à l'élaboration du droit européen et international, représentent la chancellerie dans les négociations, traitent les contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies.

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration du droit européen et international, à la représentation de la chancellerie dans les négociations européennes et internationales et au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies qui leur sont adressés par ce service.

Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au mardi 13 septembre 2005

Source : Légifrance