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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 15

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Article 15

Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :

traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;

assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;

élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de la prospective et de l'économie des professions

Résumé. Le bureau de la prospective et de l'économie des professions s'occupe des aspects économiques des métiers du droit, comme les tarifs et la gestion de l'argent.

Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :

  • traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
  • définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;
  • assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
  • élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au mardi 13 septembre 2005

Source : Légifrance