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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 12

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Article 12

La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :

contribue aux actions de médiation familiale internationale ;

participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;

est associée par le service des affaires européennes et internationales aux réflexions et négociations européennes et internationales la concernant ;

organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles

Résumé. La mission aide à la médiation internationale pour les familles en contribuant à des actions de médiation, en participant aux travaux législatifs et en organisant des actions d'information et de formation.

La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :

  • contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
  • participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
  • est associée par le service des affaires européennes et internationales aux réflexions et négociations européennes et internationales la concernant ;
  • organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du vendredi 25 juin 2004 au mardi 13 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au jeudi 24 juin 2004

Source : Légifrance