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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 10

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Article 10

Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :

est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;

assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale

Résumé. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale aide à appliquer les accords internationaux pour faciliter la coopération judiciaire en matière familiale, de preuves, de paiements et d'envoi d'actes judiciaires.

Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :

  • est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
  • assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du vendredi 25 juin 2004 au mardi 13 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au jeudi 24 juin 2004

Source : Légifrance