Arrêté du 7 janvier 2003

Annexes

Créé le 15 janvier 2003

Entreprises à 35 heures. - Salariés à temps plein sur le mois (périodes d'emploi depuis le 1er juillet 2002 ; salaires à partir de 1 114,35 Euros).
(annexe non reproduite).

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2003

Annexes
ANNEXE