Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« 7. Situation fiscale : marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité. »
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JORF n°21 du 25 janvier 2003
Article 1
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Version 1
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« 7. Situation fiscale : marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité. »