Art. 11. - Le collège électoral d'un groupe déterminé est composé de tous les électeurs appartenant à la ou les catégories rattachées à ce groupe, tel que défini à l'article 1er.
Arrêté du 7 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 11. - Le collège électoral d'un groupe déterminé est composé de tous les électeurs appartenant à la ou les catégories rattachées à ce groupe, tel que défini à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance