Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2004.

L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1999.