Art. 4. - Au 7 de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « les ministres chargés respectivement des enseignements supérieurs, de la culture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'environnement ».