Arrêté du 7 janvier 1999

Article 3

Créé le 12 janvier 1999

Le coefficient d'indexation est calculé selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-09-18 art. 3, art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 janvier 1999