Arrêté du 7 janvier 1999

Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 29 juillet 1993 est complété ainsi qu'il suit :

« 10. La perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret no 97-165 du 24 février 1997 susvisé. »

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